Actualités de Chavannes-sur-l'Étang

Depuis le 1^er septembre 2022, la commune met à votre disposition un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible pour réaliser vos démarches d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.).

Pour ce faire, il suffit de se connecter sur le portail suivant: https://gnau31.operis.fr/sundgau/gnau/

Le dépôt en ligne est un nouveau service offert aux habitants mais n’est pas une obligation. La commune continue de vous accueillir pour recevoir vos demandes papiers ou envoyées par courrier, avec les mêmes délais légaux de traitement de vos demandes.

Publicité du procès-verbal pris par le Maire afin d’en constater l’état d’abandon manifeste à titre provisoire de l’immeuble sis 10 rue du Jura à Chavannes-sur-l’Étang, formant la parcelle cadastrée section 3 n° 101.

Télécharger le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste

En application de l’article L. 2243-2 du Code général des collectivités territoriales, le présent procès-verbal provisoire d’abandon manifeste :

• sera affiché au tableau officiel de la mairie et sur la parcelle en bordure de voirie pendant trois mois ;
• sera publié sur le site internet de la commune ;
• fera l’objet d’une insertion dans les journaux régionaux L’Alsace et Dernières Nouvelles d’Alsace.

En outre, le présent procès-verbal provisoire d’abandon manifeste sera notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et autres intéressés. Cette notification reproduira intégralement les termes des articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales.

En application de l’article L. 2243-3 du CGCT, si, à l'issue d'un délai de trois (3) mois à compter de la notification et de l’exécution des mesures de publicité du présent procès-verbal provisoire d'abandon manifeste, le propriétaire n’a pas fait en sorte que cesse l’état d'abandon manifeste en réalisant l'ensemble des mesures prescrites :

• le maire constatera par un procès-verbal définitif l’état d'abandon mani-feste de la parcelle et ce procès-verbal sera tenu à la disposition du public ;
• le conseil municipal sera saisi pour décider, s'il y a lieu, de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d’aménagement visé à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, en vue soit de la cons-truction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d’intérêt collectif relevant d'une opé-ration de restauration, de rénovation ou d’aménagement.

La mairie sera fermée du 22 au 28 avril 2024 inclus

En cas d'urgence, vous pouvez nous adresser vos demandes par courriel ou en remplissant le formulaire contact.

Nous vous remercions pour votre compréhension.